Section précédente
Sous-section 3
Dispositions communes aux commissions
R822-28 — R822-32
Section parente
Titre II
INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Section 1
Organisation et fonctionnement
R823-1 — R823-14
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Section 2 : Dispositions financières et comptables
Section 3 : Dispositions diverses
