Section parente

Livre VIII

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Section suivante

Chapitre Ier

Agrément des associations

R811-1 — R811-7

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations

Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations