Section précédente
Section 2
Déclaration et arrêté des créances
R742-11 — R742-17
Section parente
Chapitre II
Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Sous-section 1
Dispositions générales
R742-18 — R742-26
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
