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Opérations de visites et saisies
R512-39 — R512-42
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Titre II
MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
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Section 1
Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R521-1 — R521-2
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
