JORF n°0151 du 30 juin 2016

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Article R312-9

Le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.