Section parente

Livre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Section suivante

Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

R111-1 — D111-10

JORF n°0151 du 30 juin 2016

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Chapitre IV : Remise des contrats-types