JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7