JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre

Article R153-8

Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.