JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Chapitre IV : Le transport maritime

Article R5714-1

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral, les mots : « en dehors du territoire métropolitain » sont remplacés, respectivement, par les mots : « hors de Guadeloupe », « hors de Guyane », « hors de Martinique » et « hors de La Réunion ».