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Décret n°2016-1615 du 21 novembre 2016

portant publication du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York

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Mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur le partage des ressources génétiques

Résumé. La France met en place un accord pour partager équitablement les ressources génétiques et leurs bénéfices avec les pays d'origine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 46 (Ratification du protocole de Nagoya) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la Convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;

Vu le décret n° 2005-1374 du 28 octobre 2005 portant publication du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;

Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005,

Décrète :

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Publication du Protocole de Nagoya en France

Résumé. La France publie officiellement le Protocole de Nagoya, un accord pour partager équitablement les ressources génétiques et leurs bénéfices.

Le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du protocole de Nagoya

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de faire appliquer un accord sur la protection des ressources génétiques.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord sur le partage des bénéfices des ressources génétiques

Résumé. La France s'engage à partager les bénéfices des ressources naturelles avec les pays d'origine.
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Avantages pour l'utilisation des ressources génétiques

Résumé. Un décret décrit les différents types d'avantages (argent ou autres) pour utiliser des ressources génétiques.
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Types d'avantages pour l'utilisation des ressources génétiques

Résumé. Un décret décrit les différentes formes de compensation pour l'utilisation des ressources génétiques.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de l’article 46 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Entrée en vigueur : 29 novembre 2016.

Fait le 21 novembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 29 novembre 2016.

Décret n°2016-1615 du 21 novembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe