Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public