Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage

Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles

Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer