Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions