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Section 5

Dissociation et transparence de la comptabilité

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Sous-section 1

Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

D111-38 — D111-42

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

Article D111-37

Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-88 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.

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