JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

Article R112-7

En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 112-17.