Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015

portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des institutions locales en Guyane et Martinique

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement des assemblées en Guyane et du conseil économique en Martinique, ainsi que les modalités d'application de ces dispositions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de sa partie législative, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 27 juillet 2011 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Modification des dates d'élection des conseils départementaux et régionaux) de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil départemental de Martinique en date du 16 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guyane en date du 22 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guyane
Chapitre II : Dispositions relatives à la Martinique
Chapitre III : Dispositions finales