Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment la septième partie de sa partie législative, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 27 juillet 2011 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique modifiée, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil départemental de Martinique en date du 16 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guyane en date du 22 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu