Article 11
Information

Les autorités compétentes de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent Accord ainsi que les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application.

Article 12
Entrée en vigueur de l'Accord

Le présent Accord prend effet :

- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de droit commun, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par le décret auquel sera annexé le présent Accord ;
- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie auquel sera annexé le présent Accord.

Fait le 22 août 2014.
Pour le Gouvernement de la France :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Cynthia Ligeard