JORF n°0139 du 18 juin 2014

DÉCRET n°2014-622 du 16 juin 2014

Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales.

Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique d’un bien du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l’Etat dans les cas prévus à l’article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment). La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. Une fraction de l’ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 217 », sise sur les communes du Plessis-Pâté et de Brétigny-sur-Orge (Essonne), est reconnue inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Les communes précitées, qui figurent bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, ont autorisé, par délibérations des 12 décembre 2011 et 16 février 2012, la communauté d’agglomération du Val-d’Orge à bénéficier, par substitution, du dispositif de cession à l’euro symbolique. Ce groupement de communes a accepté cette substitution par délibérations des 14 décembre 2011 et 28 mars 2012. Cette collectivité sera substituée à l’Etat pour les droits et obligations liés à l’emprise qu’elle reçoit en l’état.

Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

Vu l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l’application de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique ;

Vu les délibérations des conseils municipaux du 12 décembre 2011 de la commune du Plessis-Pâté et du 16 février 2012 de la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;

Vu les délibérations du conseil communautaire des 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 de la communauté d’agglomération du Val d’Orge (Essonne),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l’euro symbolique, au profit de la communauté d’agglomération du Val d’Orge, de l’ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION
et localisation
de l’ensemble immobilier | RÉFÉRENCES
cadastrales | SUPERFICIE
de l’emprise |SURFACE UTILE
du bâti|VALEUR VÉNALE (HT)
en euros| | | |-------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------------|-------------|----------| | | | | | Terrain |Constructions| Total | |Base aérienne 217 – fraction
Communes du Plessis-Pâté
et de Brétigny-sur-Orge|Commune du Plessis-Pâté :
section A n° 419 ;
section AP n° 15 ; section B nos 193, 194 et 385 ;
section C nos 67 et 75 ;
section D nos 389, 581, 1281, 1282, 1283, 1285, 1287, 1289 et 1291.
Commune de Brétigny-sur-Orge :
section AD nos 7, 15 et 441 ;
section AP nos 14 et 16 ;
section AV n° 805 ;
section E nos 70, 558, 561, 562, 563, 564, 566, 573, 577, 579, 580, 582, 586, 588 et 589.|2 909 366 m2
(dont 2 073 786 m2 sur la commune du Plessis-Pâté et 835 580 m2 sur la commune de Brétigny-sur-Orge)| 13 611 m2 | 23 600 000 | – |23 600 000|

1 version

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Christian Eckert