JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Paragraphe 2 : Outillages publics gérés par le port autonome

Article R5313-82

Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le port autonome fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers.