JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

Section 2 : Dossier d'enquête

Section 3 : Ouverture de l'enquête

Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête

Section 5 : Clôture de l'enquête

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur

Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2