Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 55-321 du 18 mars 1955 portant publication : 1° de la convention et du protocole annexé, signés à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (2) ; 2° de la convention et du protocole annexé, signés également à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. La présente dénonciation prendra effet le 31 décembre 2014.

Fait le 30 octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) La présente dénonciation prendra effet le 31 décembre 2014. (2) Abrogée par la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (et son protocole additionnel), signée le 9 septembre 1966, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 2 juillet 1997 et du 27 août 2009.