Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-866 du 21 septembre 1990 portant publication de la convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, faite à Paris le 27 octobre 1988 ;
Vu le décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN (INIBAP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE MINISTRE
Paris, le 13 juillet 2011.
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous proposer de conclure un accord entre le Gouvernement de la République française et INIBAP fixant les relations des deux Parties en matière de sécurité sociale.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe le texte d'un accord de sécurité sociale, recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, auront valeur d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, lequel accord prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.
Fait le 5 août 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Xavier Bertrand
Monsieur Emile FRISON
Directeur du Réseau international pour l'amélioration
de la production de la banane et de la banane plantain
INIBAP
Parc scientifique Agropolis II
34397 Montpellier Cedex 5
Monsieur Xavier Bertrand
Ministre du Travail,
de l'Emploi et de la Santé
Ministère du Travail,
de l'Emploi et de la Santé
127, rue de Grenelle
75700 PARIS
Montpellier, le 25 juillet 2011.
Monsieur le Ministre,
J'accuse réception de votre lettre du 13 juillet 2011 précisant les modalités d'application d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain.
J'ai l'honneur de vous informer que votre lettre, portant en annexe l'accord de sécurité sociale ainsi que votre proposition que cette dernière et ma réponse constituent l'accord entre le Gouvernement français et l'Organisation à ce sujet, recueillent mon agrément.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma plus haute considération.
Emile Frison
Directeur Général
Es-qualités du Conseil d'Administration
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2011.