Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 153-1 et L. 153-9 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, ensemble la convention du 18 décembre 1950 et le cahier des charges y annexé, modifié par les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976 et 5 mai 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret n° 2010-892 du 29 juillet 2010 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
