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Décret n°2011-1522 du 14 novembre 2011

fixant des modalités exceptionnelles de nomination dans le corps de l'inspection générale des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination supplémentaire d'inspecteurs généraux des finances

Résumé. Ce décret permet de nommer trois inspecteurs généraux des finances supplémentaires parmi les fonctionnaires du corps de contrôle des assurances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 novembre 2011

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Nominations supplémentaires d'inspecteurs généraux des finances

Résumé. Un décret permet trois nominations supplémentaires d'inspecteurs généraux des finances parmi les fonctionnaires du corps de contrôle des assurances, dans un délai de quatre mois.

Sans préjudice des autres dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé (Promotion des inspecteurs généraux des finances), trois nominations supplémentaires peuvent être réalisées, au titre du II dudit article, parmi les fonctionnaires appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Ces nominations interviennent dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont sans incidence sur l'application du cycle de nomination prévu au IV de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé (Promotion des inspecteurs généraux des finances).
Par dérogation aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé (Promotion des inspecteurs généraux des finances), la période de dix-huit mois qui y est mentionnée est réduite, le cas échéant, de la durée du détachement réalisé en application de l'article 19 du même décret (Stages étudiants à l'IGF).

En vigueur depuis le 17 novembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2011

Décret n°2011-1522 du 14 novembre 2011
Article 1
Article 2