Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2009-711 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants, signée à New York le 30 mars 1961 ;

Vu le décret n° 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du Protocole portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à Genève le 25 mars 1972 ;

Vu le décret n° 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971 ;

Vu le décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2009-711 du 18 juin 2009.

Fait à Paris, le 8 octobre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2009.