JORF n°0266 du 15 novembre 2008

Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008

Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 35, article 24, compléter le tableau ainsi qu'il suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 266 du 15/11/2008 texte numéro 31