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CHAPITRE II
DES JURIDICTIONS
D532-1
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SOUS SECTION 1
INSTITUTION ET COMPETENCE
D532-2 — D532-7
SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE
SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SOUS SECTION 3 : LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS
