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SECTION 2

LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL

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SOUS SECTION 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

R522-11 — R522-21

JORF n°0129 du 4 juin 2008

SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE

Article D522-10

Le siège du tribunal supérieur d'appel est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.

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