Section précédente
SECTION 1
INSTITUTION ET COMPETENCE
R252-1 — R252-2
Section parente
CHAPITRE II
LE JUGE DES ENFANTS
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AU TRIBUNAL POUR ENFANT ET AU JUGE DES ENFANTS
R253-1
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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