Section précédente
CHAPITRE IER
INSTITUTION ET COMPETENCE
D211-1 — R211-2
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SOUS SECTION 1
COMPETENCE COMMUNE A TOUS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
R211-3 — R211-4
SOUS SECTION 1 : COMPETENCE COMMUNE A TOUS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
SOUS SECTION 2 : COMPETENCE PARTICULIERE A CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
