Section parente

CHAPITRE II

LE MINISTERE PUBLIC

Section suivante

SECTION 2

FONCTIONNEMENT

R122-2 — R122-5

JORF n°0129 du 4 juin 2008

SECTION 1 : ORGANISATION

Article R122-1

Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges.

1 version