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Sous-section unique Dispositions applicables aux militaires de carrière
R4139-41 — R4139-45
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Chapitre 9 Fin de l'état militaire
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Sous-section 1 Dispositions générales
R4139-46 — R4139-49
Sous-section 2 Lien au service
Sous-section 3 Commission de réforme
