Section précédente
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil d'enquête
R4137-77 — R4137-92
Section parente
Chapitre 7 Discipline
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Sous-section 1 Dispositions générales
R4137-93
Sous-section 2 Composition du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Sous-section 3 Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
