Section précédente
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil de discipline
R4137-57 — R4137-65
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Chapitre 7 Discipline
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Sous-section 1 Dispositions générales
R4137-66
Sous-section 2 Composition du conseil d'enquête
Sous-section 3 Constitution du conseil d'enquête
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil d'enquête
