Section précédente
Sous-section 5 Suspension de fonctions
R4137-45 — R4137-46
Section parente
Chapitre 7 Discipline
Section suivante
Sous-section 1 Dispositions générales
R4137-47
Sous-section 2 Composition du conseil de discipline
Sous-section 3 Constitution du conseil de discipline
Sous-section 4 Fonctionnement du conseil de discipline
