Section précédente
Chapitre 6 Avancement
R4136-1
Section parente
Chapitre 7 Discipline
Section suivante
Sous-section 1 Principes
R4137-9 — R4137-24
Sous-section 2 Sanctions disciplinaires du premier groupe
Sous-section 3 Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
Sous-section 4 Sanctions disciplinaires du troisième groupe
Sous-section 5 Suspension de fonctions
