Section précédente
Chapitre II Mise en place de la participation
R3322-1 — R3322-2
Section parente
Chapitre III Contenu et régime des accords
Section suivante
Sous-section 1 Dépôt
D3323-1 — D3323-7
Sous-section 2 Dénonciation de l'accord
Sous-section 3 Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles
