Section précédente
Sous-paragraphe 3 Procédure administrative
R3132-13 — R3132-15
Section parente
Sous-section 2 Dérogations au repos dominical
Section suivante
Sous-paragraphe 1 Dérogations accordées par le préfet
R3132-16 — R3132-20
Sous-paragraphe 2 Dérogations accordées par le maire
