JORF n°0061 du 12 mars 2008

Chapitre II Services de santé au travail

Article R4822-1

La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le ministre chargé du travail sur la demande du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel.