JORF n°0061 du 12 mars 2008

Sous-section 4 Contrôle des valeurs limites biologiques

Article R4724-15

Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites biologiques sont réalisés par des organismes agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture conformément aux dispositions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-12.