JORF n°0061 du 12 mars 2008

Section 1 Accréditations

Article R4724-1

Les accréditations d'organismes sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.