Article D4641-14
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail. Il est également réuni à la demande de la moitié de ses membres.
1 version
Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé du travail. Il est également réuni à la demande de la moitié de ses membres.
1 version
L'ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur est fixé par le ministre chargé du travail.
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux membres quinze jours au moins avant la date de la réunion.
1 version
Les membres du Conseil supérieur désignés en raison de leur compétence siègent personnellement.
1 version
Un membre suppléant ne peut participer aux séances du Conseil supérieur, de la commission permanente ou des commissions spécialisées qu'en cas d'absence du membre titulaire.
1 version
Les membres du Conseil supérieur peuvent, dans toutes les formations du conseil, se faire assister d'un expert de leur choix.
1 version