JORF n°0061 du 12 mars 2008

Section 3 Travailleurs handicapés

Article R4225-6

Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.

Article R4225-7

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques.