JORF n°0061 du 12 mars 2008

Section 7 Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Article R4216-30

Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41.