Section précédente
Section 3 Organisation et fonctionnement
R1431-9 — R1431-16
Section parente
LIVRE IV LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
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Paragraphe 1 Conditions d'électorat
R1441-1 — R1441-4
Chapitre Ier Election
Section 1 Electorat et listes électorales
Section 2 Candidatures
Section 3 Scrutin
Chapitre II Statut des conseillers prud'hommes
Section 1 Formation
Section 2 Exercice du mandat
Section 3 Discipline et protection
Section 4 Médailles et honorariat
Chapitre III Dispositions pénales
