JORF n°0061 du 12 mars 2008

Sous-section 5 Présidents et vice-présidents

Article R1423-63

Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.

Article R1423-64

Le nombre d'heures indemnisées que les présidents et vice-présidents de conseils, voire de section, peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau suivant :

| DÉSIGNATION
des conseils de prud'hommes |NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables| |---------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| | Conseils comportant 40 conseillers ou moins | 16 heures par mois | |Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers| 24 heures par mois | | Conseils comportant 60 conseillers et plus | 36 heures par mois | | Conseils de Bobigny, Marseille et Lyon | 48 heures par mois | | Conseil de Paris | 72 heures par mois |