Section précédente
Chapitre III Dispositions pénales
R1323-1
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LIVRE III LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LE DROIT DISCIPLINAIRE
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Chapitre Ier Sanction disciplinaire
Chapitre II Procédure disciplinaire
Section 1 Garanties de procédure
Section 2 Prescription des faits fautifs
Chapitre III Contrôle juridictionnel
Chapitre IV Dispositions pénales
