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Chapitre IV Dispositions pénales
R1264-1 — R1264-3
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TITRE VII CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRAVAIL
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Section 1 Objet et modalités de mise en œuvre
D1271-1 — D1271-5
Section 2 Titre spécial de paiement
Sous-section 1 Emission
Sous-section 2 Habilitation
Section 3 Autres dispositions financières
