Section précédente
Section 2 Contrat de mission
D1251-3
Section parente
Section 3 Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire
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Paragraphe 1 Règles de contrôle
R1251-4 — R1251-10
Paragraphe 2 Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire
Sous-paragraphe 1 Dispositions générales
Sous-paragraphe 2 Dispositions particulières aux différents modes de garantie
Sous-paragraphe 3 Mise en œuvre de la garantie
Sous-paragraphe 4 Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire
