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Sous-section 3 Attestation d'assurance chômage

R1234-9 — R1234-12

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Sous-section 2 Reçu pour solde de tout compte

Article D1234-7

Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu.
L'un des exemplaires est remis au salarié.

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Article D1234-8

Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

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